Etablissements touristiques: le projet de loi est incomplet selon le CESE



Pour le CESE, le projet de loi relatif aux établissements touristiques manque de clarté et doit inclure des dimensions sociales et environnementales.

Un code plus clair, une amélioration de la classification et l’intégration de dimensions sociales et environnementales. Ce sont les défis auxquels doivent faire face, selon le Conseil économique social et environnemental (CESE), les législateurs en vue d’améliorer le projet de loi 80-14 relatif « aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique ». Malgré ces défis, le Conseil estime que le texte constitue une opportunité d’ «améliorer la qualité au sein des établissements d’hébergement touristique », d’ « adapter le système de classement à l’évolution et à la diversification de l’offre en hébergement touristique » et d’ « encourager l’investissement au niveau des établissements touristiques ». L’avis du CESE fait suite à une saisine du président de la Chambre des conseillers datant du 14 avril.

Des vides législatifs à combler

Premier handicap pour le texte : les vides législatifs qui l’affectent. Dans son avis, le CESE note que 26 dispositions du projet de loi doivent être complétées car elles font référence à des « textes d’applications non disponibles ».

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Il s’agit notamment des articles définissant le « règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique » (article 4) ou encore les « normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation d’un restaurant touristique ainsi que son classement » (Article 25). Afin de supprimer cette entrave, le Conseil suggère la « mise à disposition du projet de loi accompagné des principaux textes d’application prévus, même s’ils sont en phase de projet ou de modification »

Une classification « perfectible »

Le texte préparé par le département de Lahcen Haddad prévoit la mise en place d’un nouveau système de classification hôtelière basé sur la qualité des services et des prestations. Selon le projet de loi, le classement de ce type d’établissement sera effectué par des « auditeurs spécialisés et assermentés » formés par le ministère du Tourisme. Le CESE remarque également qu’en vertu du projet de loi, « n’est pas seulement normateur mais également contrôleur dans la mesure où c’est lui qui fixe le classement en termes d’étoiles et qui en assure le contrôle ».

Ce système de classification pourrait être amélioré, selon l’institution, par la mise en place d’un «système bipartite où les normes et règles seraient définies par l’Etat et les professionnels du secteur ». L’affectation des étoiles devrait être, elle, affectée « à des organismes externes » certifiés par l’Etat. Le Conseil suggère également rendre les dimensions relatives à l’hygiène et à la sécurité essentielle à « toute ouverture d’un établissement touristique ». Les établissements touristiques devront assurer, selon l’avis du CESE, de la « qualité de confort des équipements front et back office » ainsi que de la « variété des services proposés à la clientèle».

Responsabilité sociale…

L’avis du Conseil prévoit également la mise en place d’ « engagements de responsabilité sociale » pour les établissements touristiques. Ces derniers devront notamment mettre des informations « concernant l’accessibilité, et le classement sur les supports d’information » à la disposition de leurs clients. Les établissements touristiques devront aussi adapter leur offre aux besoins des personnes en situation de handicap ou âgées pour lesquels ils devront notamment mettre à disposition des fauteuils roulants. Autre mesure censée accompagner cette adaptation, la formation du personnel pour le traitement de ce type de clients.

Autre dimension de la « responsabilité sociale » des établissements touristiques, la mise en place par ces structures de la culture du « consommer local ». Ainsi, ces établissements devront utiliser de « manière régulière […] deux produits issus de la production régionale afin de permettre aux clients à consommer des produits et services développés localement ».

…et environnementale

Le CESE suggère également que les infrastructures touristiques soient soumises à une « responsabilité environnementale ». Les établissements touristiques devront notamment sensibiliser les clients « à la gestion économe de l’eau, de l’énergie et des déchets ». Ces économies devront faire l’objet d’un suivi accompagné d’objectifs chiffrés. Autres mesures prévues par le Conseil pour l’établissement, la réutilisation des eaux usées ainsi que le tri des déchets. Enfin, l’institution dirigée par Nizar Baraka préconise « l’utilisation optimale de matériaux et consommables respectueux de l’environnement » par les établissements touristiques.

On rappellera que la stratégie touristique nationale « Vision 2020 » a pour but de hisser le Maroc dans le top 20 des destinations touristiques mondiales. La stratégie prévoit également de doublier le nombre de voyageurs entre 2010 et 2020 et d’assurer une croissance annuelle de 9,6% aux recettes touristiques. En vertu de la « Vision 2020 », ces recettes, générées entre 2010 et 2020, devraient s’élever a 140 milliards de dirhams.

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